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Dépôt PPL à l'AN - Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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L’assurance protection juridique couvre désormais les frais de justice des victimes de violences conjugales Les assureurs de protection juridique belges ont élaboré un nouveau code de conduite. Celui-ci stipule qu’ils prendront désormais en charge les frais de justice des victimes de violences conjugales. Jusqu’à présent, ce n’était pas le cas pour les violences conjugales. Principaux renseignements Contexte : Les victimes de violence conjugale ou de maltraitance d’enfants au sein […]

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La longue attente de justice : Les travailleuses domestiques d'Indonésie luttent pour une protection juridique Depuis 21 ans, le Réseau national de plaidoyer pour les travailleuses domestiques (JALA PRT) se bat pour la ratification du projet de loi sur la protection des travailleuses domestiques (RUU PPRT). Ce projet de loi, qui stagne à la Chambre des représentants indonésienne (DPR) depuis 20 ans, est (…) -- Femme (Indonésie), Travail domestique, Travail (enfants)

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Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. - Rénald Prébé Projet de loi no 56 (2024, chapitre 22)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

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