[#Droits]

L’employeur peut-il contacter le #médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communicat° d’informat° en violation du #secretprofessionnel est puni.
>> www.force-ouvriere.fr/l-employeur-...

Secret médical vs contrôles : à qui pouvez-vous (vraiment) répondre ? - Desmarais Avocats Le secret médical est général et absolu.Enfin ça, c’est ce qui est encore enseigné Désormais, le secret s’effiloche. Les exceptions et atténuations se multiplient. Pour toutes les professions. Des cas...

#SecretMédical vs contrôles : à qui pouvez-vous (vraiment) répondre ?
#SecretProfessionnel #DGCCRF

www.desmarais-avocats.fr/secret-medic...

Gérald Darmanin caresse les avocats dans le sens de l’hermine Suspension du décret limitant les appels, réforme du secret professionnel… Le ministre de la Justice a multiplié les concessions, vendredi 28 novembre lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris...

(Suspension du #décret limitant les appels, réforme du #secretprofessionnel… Le ministre de la Justice a multiplié les concessions, vendredi 28 novembre lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris.)
www.lepoint.fr/societe/gera...

Secret professionnel de l'avocat : distinction entre défense et conseil
#Avocat #SecretProfessionnel #Défense #Conseil #Perquisition
www.legalnews.fr/professions/...

Signalements, informations préoccupantes : les professionnels face au dilemme Les violences, la maltraitance, ne sont pas des affaires isolées. Si quelques faits divers nous font l’effet d’un choc, parfois, lorsque nous acceptons d’y prêter une oreille distraite, le tableau noi...

Violences intrafamiliales : quand lever le secret professionnel ? Que craignent les soignants lorsqu’ils le font ? Sont-ils souvent trop seuls face à leurs responsabilités ? www.infirmiers.com/profession-i... #violence #maltraitance #professionnels #signalement #secretprofessionnel

retour sur le référentiel 2025 de contrôle des Arp

Le CNAPS vient de publier trois nouveaux référentiels de contrôle dont l’un intéresse l’activité de la Recherche privée et les Détectives privés.

Nous avons examiné ce référentiel de contrôle ...

#CNSPARP #Plaidoyer #SecretProfessionnel #Justice #détectiveprivé
Lire sur urls.fr/cyR-IQ

Et tu as signer un document permettant à @doctolib.bsky.social de fournir des données à l’administration fiscale ?

#RGPD
#SecretProfessionnel

📺 Avocat : quelle est l'étendue du secret professionnel ?

#secretprofessionnel #avocat

Extrait de LEX INSIDE du 7 février avec Juliette Schweblin, Associée, Jensen & Schweblin #lexinside @bsmart.fr

Secret professionnel et commentaires en ligne : Réagir sans s'exposer - Desmarais Avocats 🤬 Les commentaires sur Internet, qu’ils soient malveillants ou carrément faux, peuvent causer des torts considérables aux professionnels. Pour ces derniers, réagir devient un véritable casse-tête : co...

#Secretprofessionnel et commentaires en ligne : Réagir sans s'exposer
www.desmarais-avocats.fr/secret-profe...

✅ Adoption définitive au @Senat des textes pour la confiance dans l’institution judiciaire
Notre Groupe salue les dispositions qui vont dans le bon sens 📢 @EmmanuelCapus a tout de même alerté sur le périmètre du #secretprofessionnel de l’#avocat ▶ https://urlz.fr/gOAI

C’est l’Etat de droit face à l’Etat de droite : la Cour constitutionnelle ramène de la dignité et de la considération au travail réalisé dans nos CPAS au profit des plus fragiles #SecretProfessionnel poke @JeanSpinette

x.com/ActionLaique/s…

#secretprofessionnel Au nom de la sécurité... – Alter Echos

Carte blanche – Lever le Secret professionnel ? Qui veut faire l’ange …. #Carteblanche #secretprofessionnel