Rappel de l'incompétence du juge administratif pour connaitre d'un litige opposant une personne privée à un réseau social.
Dans la série « retirez #Telerecours aux justificiables » : le référé suspension pour enjoindre #TikTok de rétablir un compte.
« Il n'est pas de la compétence du juge administratif de connaitre d'un litige opposant une personne privée à une société »
justice.pappers.fr/decision/039...