👨‍👩‍👧‍👦 Un nouveau régime d'union parentale est entré en vigueur au Québec. 

⚖️ Il affecte les parents en union libre et leurs biens en cas de séparation ou de décès. Renseignez-vous !

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Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. - Rénald Prébé Projet de loi no 56 (2024, chapitre 22)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

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