La Cour d'Appel de Paris infirme l'expulsion ordonnée en référé d'une towerco évincée au profit de #Valocime.
Pour la Cour il est nécessaire d'effectuer une balance des intérêts au regard du risque perte de couverture réseau en zone rurale.
www.courdecassation.fr/decision/685...

Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 18 juin 2025, 2208719

Le TA Nantes annule une convention signée entre une communauté de communes et #Valocime, celle-ci ayant été jugée illicite du fait de plusieurs clauses jugées contraires aux principes de non-discrimination et de libre concurrence. Intéressant à retenir.
justice.pappers.fr/decision/06f...

#Breaking : un opérateur mobile évincé (ici #FreeMobile) au profit de #Valocime obtient l'annulation de la convention "qui doit être regardée comme illicite" entre la collectivité et Valocime.
Grande première, et c'est copyleft.
(TA Nantes, 18/06/2025, 2208719)
justice.pappers.fr/decision/06f...

Décision n° 469494 - Conseil d'État

Rejet du recours de #Valocime contre la décision de l'Autorité de la Concurrence autorisant le rachat de la #Towerco #Hivory par #Cellnex, sous condition de cessions d'actifs à #Phoenix
(CE, 17/04/2025, 469494)
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Nouvel arrêt en faveur de #Valocime, qui obtient la confirmation de l'expulsion de la towerco #Hivory, et donc la perte de réseau pour les habitants.
(CA Grenoble, 11/03/2025, 24/02851)

www.courdecassation.fr/decision/67d...

La Cour d’appel d’Aix conteste la proposition gouvernementale de restreindre l’accès aux terrains abritant des infrastructures télécoms La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a alerté sur le fait que limiter les droits de propriété sur les terrains où des pylônes de télécommunications sont installés « constituerait incontestablement une entrave au principe de la libre concurrence ».

Prenant le contrepied des autres Cour qui avaient fait primer l'intérêt général, la Cour d'Appel d'Aix vient de trancher en faveur de #Valocime en interrogeant la constitutionnalité de l'art.17 #PJLSimplification et ordonnant l'expulsion des opérateurs présents.

www.euractiv.fr/section/tech...

Publication de la première décision #SFR rejetant la demande de #Valocime visant à forcer les opérateurs mobiles à contractualiser avec elle : la procédure L.36-8 CPCE ne saurait être instrumentalisée pour porter atteinte à la liberté contractuelle.
www.arcep.fr/uploads/tx_g...

Règlement de différends L’Arcep a rejeté les demandes de Valocîme dans le cadre de règlements de différends l’opposant respectivement aux opérateurs de téléphonie mobile Bouygues Telecom, Orange et SFR

Fort logiquement, @arcep.fr rejette la demande de #Valocime visant à imposer aux opérateurs mobiles de poser leurs antennes sur ses pylônes.

Un opérateur reste libre de contractualiser avec qui il veut (ce que Conseil d'Etat a aussi rappelé aux communes)

www.arcep.fr/actualites/a...

En appel, une TowerCo évincée par #Valocime obtient de façon inespérée (car radiation de l'appel pour inexécution) l'arrêt de l'exécution provisoire, au regard du risque réel de rupture de couverture réseau des habitants.
(CA Bourges, 29/08/2024, 24/00530)
justice.pappers.fr/decision/51c...