#BebeMathis #JusticePenale #PeineDeMort #Meurtre #Proces #CodePenal #AffaireCriminelle www.camer.be/91649/11:1/c...
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#CodePenal #Legifrance #Article434-25
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
. @StopRFID utiliser des logiciels proprios = divulger des secrets des brevets #codepenal #france