Termes du jugement d'origine
Motivation retenue pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Rejet de la demande d' #Apple d'arrêt d'exécution provisoire du jugement l'ayant condamné pour clauses illicites dans ses contrats opérateurs, ici #FreeMobile
CA Paris, 01/04/2026, 25/18693
www.courdecassation.fr/decision/69c...