Comment fonctionne la Cour Les crimes Le traité fondateur de la Cour, appelé le Statut de Rome, confère à la CPI une compétence à l'égard de quatre crimes principaux.

Le #StatutdeRome, le traité fondateur de la #CPI, garantit une justice qui est impartiale et équitable.

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La #CPI étant une juridiction internationale, ses procédures judiciaires diffèrent de celles de votre système national. Ces procédures sont strictement définies dans ses textes juridiques fondamentaux.

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