Note sous Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, M. D. C. P. c. Espagne, 24 février 2023, communication n° 154/2020, U.N. doc. CEDAW/C/84/D/154/2020 À l’instar des deux précédentes affaires visant l’Espagne sur des faits de violence obstétricale portées devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après le « Co...

#CEDAW, M.D.C.P. c. #Espagne, 2023 (V. Bellami) : #violencesobstétricales comme #violencedegenre #discriminatoire et #traitementinhumainetdégradant, #consentement libre et éclairé à la #césarienne, exception en raison de l' #urgencemédicale ou de #traitementsinvasifs.

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