Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
#BailCommercial #BauxCommerciaux #IndemnitédOccupation #DroitdOption #TaxeFoncière #ValeurLocative
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QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
#QPC #Fiscal #LocauxProfessionnels #Planchonnement #ValeurLocative #ValeurLocativerévisée
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Nos mots d’ordre pour le 28 septembre:
📱Oui à #l’e-ID
🏠 Non à la suppression de la #valeurlocative

Non à un nouvel hold-up propriétaire! Nous nous opposons à l’objet soumis au vote le 28 septembre sous le titre fallacieux «Impôt immobilier sur les résidences secondaires»

Malgré son titre fallacieux «Impôt immobilier sur les résidences secondaires», le cœur du vote du 28 septembre porte sur l’imposition de la valeur locative et sur la non-déductibilité de l’amélioration énergétique des immeubles :
https://loom.ly/3Mrb3s0
#votations #CHvote #ValeurLocative #Loyers

Des cantons gagnants, d’autres perdants: ce que changerait le vote du 28 septembre Si la faîtière des cantons est contre l’abolition de la valeur locative, les effets de la réforme ne seraient pas les mêmes partout. Certains cantons pourraient y gagner.

Si #Genève et #Vaud s'attendent à une baisse des recettes en cas d'une abolition de la #ValeurLocative, alors cela signifie que la valeur fiscale de leur parc immobilier doit être dramatiquement sous-estimée.
Respectent-ils les 70% exigés par le tribunal fédéral ? 🤔

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