#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi visant à rendre la fonction d’assistant de surveillance pénitentiaire également accessible aux citoyens d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse > tinyurl.com/vztsz8kx

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi introduisant une nouvelle ligne tarifaire dans la loi sur l’organisation du marché de l’électricité de façon à ce que la CREG puisse appliquer des tarifs de transport différenciés selon le profil de consommation > tinyurl.com/2zwsa4sb

#Adopté à l’unanimité à #LaChambreBE: proposition de résolution visant à ce que la Belgique mette à profit les Sommets UE-Arménie et de la Communauté politique européenne à Erevan, en mai 2026, pour renforcer le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan > tinyurl.com/bp8pk6dn

#Adopté à l’unanimité #LaChambreBE: proposition de loi visant à renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires par l’ajout dans le rapport annuel de l’Office des Étrangers de données relatives aux demandes déposées par un parent de mineur étranger non accompagné> tinyurl.com/mvtv84ed

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers > tinyurl.com/57cey7ad

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi modifiant le statut des militaires (valorisation de l’expérience acquise, possibilité pour un officier de carrière niveau A d’obtenir un master lors de sa formation de base, prolongation des engagements à durée limitée) > tinyurl.com/mtybnhdc

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi en vue du remplacement des paiements par assignation postale des pensions, allocations et rentes effectués par le Service fédéral Pensions par des paiements par chèque circulaire > tinyurl.com/4jfmpewm

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi établissant un cadre temporaire pour l’exécution de certaines peines en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau Code de l’exécution des peines > tinyurl.com/2wkkv7nh

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi harmonisant les dispositions légales en vigueur de la Justice avec le nouveau Code pénal > tinyurl.com/yv2cmkr6

#Adopté @LaChambreBE: projet de loi dispositions diverses en matière d’économie visant à renforcer la protection des consommateurs et la concurrence loyale entre les entreprises et à garantir un cadre légal conforme aux exigences européennes > tinyurl.com/2sb99vz9

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au SPF Économie > tinyurl.com/3h3bk8hh

#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi en vue d'accorder à la commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice l'accès au Registre national > tinyurl.com/mry2pnkt

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi apportant quelques adaptations techniques au nouveau Code pénal, supprimant la cause d’excuse atténuante liée à la libération d’une victime de disparition forcée et modifiant la définition de l’écocide > tinyurl.com/3u9mh9rw

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi aggravant les peines en matière de trafic de drogue, trafic d'armes, organisation criminelle et blanchiment et visant à harmoniser la législation existante en matière de drogue et d’armes avec le nouveau Code pénal > tinyurl.com/3utr2vwy

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi adaptant la loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social aux nouvelles dispositions du Code pénal > tinyurl.com/spna84r6

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi de transposition de la directive instaurant le cadre légal relatif à l’échange européen & international de renseignements concernant les cryptoactifs et visant à renforcer la coopération administrative > tinyurl.com/3c65s8su

#Adopté à #LaChambreBE: proposition de résolution relative à la prévention des violences conjugales & sexuelles et à la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel (état des lieux de la situation, prise en charge prioritaire des auteurs…) > tinyurl.com/bddj4vnz

#Adopté à l’unanimité à #LaChambreBE: projet de loi modifiant la loi relative à la sécurité civile en ce qui concerne les dotations et subsides fédéraux octroyés au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) > tinyurl.com/mtsca852

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi de mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi relative à la détention préventive avec le nouveau Code pénal > tinyurl.com/3b57dbun

#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi adaptant le statut de l’aidant proche et flexibilisant ce congé > tinyurl.com/2kwzfbcu

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le nouveau Code pénal > tinyurl.com/464kwp5t

#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi qui prévoit la confiscation du véhicule en cas de conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire sauf si le juge y déroge en motivant expressément sa décision > inyurl.com/4t59ek7y

#Adopté #LaChambreBE: dispositions diverses en matière sociale – complément à la loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail, non-revalorisation de certaines indemnités d’invalidité, cotisation de solidarité > tinyurl.com/43nvdhs2

#Adopté #LaChambreBE: proposition de loi en vue de permettre l'exercice d’un volontariat ou d’un mandat politique local ou provincial pendant le repos de maternité > tinyurl.com/yz9ea3vx

#Adopté #LaChambreBE: projet de loi dispositions fiscales diverses (réduction des droits d’enregistrement pour la naturalisation des apatrides, suppression de l’assignation postale pour remboursement d’impôts, heures supplémentaires nettes,…) > tinyurl.com/yydzhk6a

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi dispositions diverses en matière de TVA (obligations de facturation électronique, déductions TVA sur les biens d d’investissement, nouvelle chaîne TVA, franchise de taxe pour les petites entreprises) > tinyurl.com/4aexz9mj

#Adopté à #LaChambreBE: proposition de résolution sur la situation au Groenland – solidarité avec les autorités danoises et groenlandaises, respect de l’intégrité territoriale, interdiction du recours à la force, respect des valeurs du droit international > tinyurl.com/333nwjpc

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi introduisant une augmentation de la cotisation versée par l’ONEM à l’Office national des vacances annuelles > tinyurl.com/yvaaty8p

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi mettant en œuvre le règlement européen relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (règlement sur les infrastructures gigabit) > tinyurl.com/4cmhkmrm

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi d’assentiment à l’accord de coopération entre État fédéral et entités fédérées pour la poursuite du développement de la plateforme électronique dans le cadre du permis unique pour les travailleurs étrangers > tinyurl.com/2tr8pned