#PL24
« Loi protégeant le consommateur
contre l’utilisation trompeuse
ou frauduleuse de l’identité
ou de l’image d’une personne »
- Simon Jolin-Barrette ⚖️ | #Borduas
📜 : m.assnat.qc.ca/Media/Proces...
#PolQc || #CAQ
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