📜 | #PL25
Loi visant à accroître la confiance
du public envers le système de justice
en modernisant la déontologie
judiciaire […]
- Simon Jolin-Barrette ⚖️ | #Borduas
🔗 : m.assnat.qc.ca/Media/Proces...
📸 : Simon Jolin-Barrette (X)
🧑⚖️
Simon Jolin-Barrette ⚖️ dépose le #PL25, qui vise à réformer le système de discipline des juges au Québec.
Le texte propose cinq nouvelles formes de sanctions au Conseil de la magistrature et exige de ce dernier la publication automatique des réponses aux plaintes déontologiques.
#PolQc
Privacy commissioners of Canada 🇨🇦 , Alberta :flagab: , British Columbia :flagbc: and Québec :flagqc: found that TikTok violated Canadian personal information legislations.
www.cbc.ca/news/politics/tiktok-pri...
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Les commissaires à la vie privée du Canada […]
