#PL24
« Loi protégeant le consommateur
contre l’utilisation trompeuse
ou frauduleuse de l’identité
ou de l’image d’une personne »

- Simon Jolin-Barrette ⚖️ | #Borduas

📜 : m.assnat.qc.ca/Media/Proces...

#PolQc || #CAQ

📸 : Karoline Boucher - La Presse Canadienne

Le ministre Simon Jolin-Barrette ⚖️ dépose le #PL24, afin de punir plus fermement les fraudeurs à l’origine d’usurpations d’identité en ligne.

Le texte donne l’autorité à l’OPC et à l’AMF de faire cesser la diffusion de fausses publicités, en plus d’établir des sanctions pour les fraudeurs.

#PolQc

Been meaning to try this out since the Playful Learning Conference #PL24 back in July. The #BLAWinter24 conference has finally nudged me to get on here!