CJUE : précision sur la collecte de données biométriques dans le cadre d'une enquête pénale
#CJUE #EnquêtePénale #DonnéesBiométriques #CollectedeDonnées #NécessitéAbsolue
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CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
#CJUE #Tromperie #HéritageHistoriqueFictif #TraditionAncienne #SavoirFaireAncien #1717 #FauréLePage
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#CJUE, 26 mars 2026, affaire C-412/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Maroquinerie de luxe : inclure un nombre dans une marque évoquant un héritage historique fictif peut être jugé trompeur pour le public #FauréLePage « Fauré Le Page Paris 1717 »

#CJUE, 26 mars 2026, affaires jointes C-696/23, C-704/23, C-711/23 , C-35/24 et C-111/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Arrêt dans 5 affaires sur les mesures restrictives visant des chefs d’entreprise de premier plan opérant dans des sec-teurs clés de l’économie russe.

CJUE : obligation de motiver le refus de renvoi préjudiciel à la Cour
#CJUE #Obligation #Motivation #Refus #RenvoiPréjudiciel
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#CJUE, 24 mars 2026, C-767/23 - curia.europa.eu/site/upload/...
Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit toujours motiver son refus de poser une question préjudi-cielle à la Cour de justice

#CJUE, 24 mars 2026, C-521/21 - curia.europa.eu/site/upload/...
Une irrégularité dans la nomination d’un juge ne suffit pas, à elle seule, pour conclure que ce juge n’est pas indépen-dant - une appréciation globale de l’ensemble des circonstances entourant cette nomination est nécessaire

La #CJUE a un message pour les juges instruisant les procédures Coco, Telegram, Kick & co : va falloir travailler un peu plus les motivations de rejet des demandes de QP sur la conformité d'une mesure de droit pénal nullement notifiée et sanctionnant un acteur établi hors de 🇫🇷

CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
#CJUE #OpérateurdeParisSportifs #DéfautdeLicence #Remboursement #Mise
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CJUE : refus de droit d'accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
#CJUE #Refus #DroitdAccès #RGPD #MauvaiseFoi
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CJUE, 19 mars 2026, C-679/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Prêts libellés en devise étrangère : la #CJUE précise les règles de prescription d’une action en restitution de sommes versées sur la base d’une clause abusive

CJUE, 19 mars 2026, C-171/24 P à C-177/24 et C-178/24 P et C-179/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
La #CJUE confirme l’approbation, par la Commission, de l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’innogy par E.ON

Tuto anti-répression : Comment disparaître des fichiers de l'Etat ? Depuis plusieurs années, les militant·es font face à une répression accrue par les forces de police et de justice... On n’est plus étonné·es d’entendre qu’un·e camarade est en garde à vue (GAV), que d...

Un début de réponse avec l'article de notre mensuel #AlternativeLibertaire
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#FichagePolicier #FichiersPoliciers #DroitAlOubli #repression #antirepression #CJUE #GAV #Justice

CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
#CJUE #Licenciement #Religion #AssociationCatholique #Ethique
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#PI #Droitd’Auteur #CJUE : “Que peuvent faire les organismes de gestion collective avec l'argent des auteurs ?”. #ActuPI à lire ici : shorturl.at/0FyR6

CJUE : projet routier et garantie de protection des oiseaux
#CJUE #ProjetRoutier #ProtectiondesOiseaux #DirectiveOiseaux #PerturbationIntentionnelle
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État civil : la justice européenne tranche en faveur des personnes transgenres - [Marie-Claude Saliceti]

France24
État civil : la justice européenne tranche en faveur des personnes transgenres
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#UE #EtatCivil #genres #Transgenre #CJUE

Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
#CJUE #Contrats #Internet #Résiliation #RésiliationSsansFrais
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Original post on fe.disroot.org

Joint statement: Landmark CJEU ruling demands Member States to ensure legal gender recognition to guarantee freedom of movement

Today’s judgment by the Court of Justice of the EU (CJEU) says all member states must provide for legal gender recognition procedures allowing their citizens who have […]

CJUE : vers une obligation pour la banque de rembourser son client négligent ?
#CJUE #Banque #Remboursement #ClientNégligent #Hameçonnage
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CJUE : abus de position dominante de Meta
#CJUE #Concurrence #AbusdePositionDominante #Meta
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#CJUE, Conclusions de l’avocat général Rantos, 5 mars 2026, C-70/25 – curia.europa.eu/site/upload/...
Une banque ne peut refuser de rembourser immédiatement une opération non autorisée au motif d’une négligence grave du client

#CJUE, 5 mars 2026, C-613/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Le Portugal est condamné à payer 10 millions d’euros pour ne pas s’être conformé à un arrêt de la Cour constatant une violation de la directive « habitats »

#CJUE, 5 mars 2026, C-458/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Si un État membre refuse de prendre en charge des demandeurs d’asile dont il est responsable, l’État requérant peut être amené à examiner lui-même la demande d’asile

#CJUE, 5 mars 2026, C-151/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils détiennent un permis de séjour de longue durée pour accéder à l’aide sociale

CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
#CJUE #Oppositions #postBrexit #DroitsAntérieurs #DroitsAntérieursBritanniques
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#CJUE, Conclusions AG Spielmann, 26 février 2026, affaire C-876/24
Lors de l’achat en ligne d’un billet d’avion, la résidence du passager ne peut déterminer la juridiction du lieu où est situé l’établissement du transporteur ayant conclu le contrat de transport aérien
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#CJUE, Conclusions de l’avocat général Rantos, 26 février 2026, affaires C-496/23 et C-497/23
rejet des pourvois de Meta dans l'enquête pour abus de position dominante concernant l’utilisation des données #Facebook et le service Facebook Marketplace #concurrence
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#CJUE, Conclusions de l’avocat général Biondi, 26 février 2026, affaire C-802/24
L’interdiction de faire droit à toute demande d’une entité russe liée à un contrat dont l’exécution a été affectée par des mesures restrictives relève de l’ordre public de l’#UE
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#CJUE, 26 février 2026, affaire C-337/22
#Brexit et #marquesUE – des droits fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition si l’EUIPO statue après la fin de la période de transition
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