#JORF - Modification du code de la consommation et du code monétaire et financier
#CodedelaConsommation #CodeMonétaireetFinancier #CMF #ordonnateur #Astreintes #DGCCRF #LCBFT
www.legalnews.fr/affaires/con...

Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
#SCI #Prêt #Achat #Immeuble #Professionnel #CodedelaConsommation #ClausesAbusives
www.legalnews.fr/affaires/con...

Location avec option d'achat #LOA et vide juridique : mieux vaut maîtriser les subtilités du #codedelaconsommation, quand on tend un piège au #loueur.
Explications dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi matin