⚖️ La #CourDeCassation fait évoluer le calcul des #HeuresSupplementaires en intégrant les #CongesPayes.

Une décision importante qui renforce la protection des salariés.

#DroitDuTravail #JusticeSociale #FCECFDT

@cfdt.fr

[#VosDroits] Les périodes de congés payés doivent désormais être prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Ds une décision en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen >> www.force-ouvriere.fr/les-periodes...
#congespayes #heuressupplementaires

#Decret93-461 le #MESR veut punir collectivement #PRAG & #PRCE en rendant imposables des #ActivitesAdministratives et des #HeuresSupplementaires jusqu’ici facultatives #SAGES #ESAS #384HETD
le-sages.org/documents/Re...
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