Grimper sur une sculpture n'est pas conforme à la destination de l'oeuvre
#Sculpture #Artiste #Acrobate #Chute #DestinationdelOeuvre #OuvragePublic #faute #Maire #Responsabilité #FautedelaVictime
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Arrêté de péril : précision sur la notion d'ouvrage public
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Fuite d’eau avant compteur sur la propriété de l’usager : quelle responsabilité ?
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