Mon dernier article pour les anciens et nouveaux élus : le nouveau régime de la protection fonctionnelle des élus issu de la loi du 22 decembre 2025 #Élus #ProtectionFonctionnelle consultation.avocat.fr/blog/delphin...

Statut de l'élu local : adoption au Sénat
#Elu #EluLocal #Statut #indemnisation #visioconférence #ProtectionFonctionnelle
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Protection fonctionnelle : subir l’attaque… et en payer le prix ! - HOUDART & ASSOCIÉS Protection fonctionnelle, précision par le Conseil d'Etat du périmètre de prise en charge des frais engagés par un agent public devant les juridictions administratives

🛡️ Protection fonctionnelle : soutien… mais à quel prix ?
Le CE rappelle que la collectivité peut devoir couvrir des frais contre elle-même.

#ProtectionFonctionnelle #DroitPublic #FonctionPublique #CE2025 #ResponsabilitéAdministrative

Dans le n°18-19 du JCP A (05/05/2025)
👉 Les actes du colloque sur la #fauteadministrative, avec :
- comment définir la faute ?
- L'anormal et la faute ;
- La faute dans l'illégalité fautive ;
- faute #déontologique ; etc..
👉 #protectionfonctionnelle et #RGP
👉 Perdimus papam, servamus saecularismus !

Dans le n°6 du JCP A (10/02/2025)
👉 #construction irrégulière ou non conforme aux règles #urba
👉Chron #droitdescontratspublics
👉La préservation de la #Constitution
👉Lien de causalité entre vaccination obligatoire et symptômes ? #responsabilité
👉 #intercommunalité #EPCI
👉 #protectionfonctionnelle #FP