#Saisine de l'affaire n°2026-1193 QPC ce 26 janvier
Loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Deuxième alinéa de l'article 92 dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2026-900 DC ce 23 janvier
Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2026-1192 QPC ce 23 janvier 2026.
Code de procédure pénale
Article 706-71, alinéa 4, 2e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025
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La #Saisine de la #CourdeJusticeEuropéenne est une VICTOIRE des #agriculteurs #agricultrices qui se sont mobilisés mordicus !! Ce n'est pas une victoire des #eurodéputés grassement payés à nos frais qui n'ont fait que répondre à la colère du monde paysan !! Stop #Mercosur !! @la-fnsea.bsky.social
#Saisine de l'affaire n°2026-1191 QPC ce 16 janvier 2026
Code de procédure pénale
Article 706-112-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
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#Saisine de l'affaire n°2026-1190 QPC ce 16 janvier 2026
Code de procédure pénale
Articles 92 à 99-5 dans leur version applicable le 6 septembre 2018
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#Saisine de l'affaire n°2026-1189 QPC ce 12 janvier 2026
Code général des impôts
Dispositions du III de l'article 235 ter XB
Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025
A et du D du II de l'article 95
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#Saisine de l'affaire n°2026-1188 QPC ce 9 janvier 2026
Code de procédure pénale
Article 41-2 dans sa version issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
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#Saisine de l'affaire n°2025-1187 QPC ce 26 décembre 2025
Code du cinéma et de l'image animée
Articles L.423-1 et L.423-10
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#Saisine de l'affaire n°2025-1186 QPC ce 19 décembre 2025
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Article 26, tel qu'issu de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
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#Saisine de l'affaire n°2025-1185 QPC ce 19 décembre 2025
Code pénal
Article 222-49, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-899 DC ce 18 décembre 2025
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-1184 QPC ce 12 décembre 2025
Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositions des 2ème à 10ème alinéas de l'article 27
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-1183 QPC ce 12 décembre 2025
Code du patrimoine
Premier alinéa de l'article L. 114-4 dans sa version issue de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
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#Saisine de l'affaire n°2025-898 DC ce 12 décembre
Loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-11801 QPC ce 19 novembre
Code du travail
Articles L. 2251-1 et L. 2234-3 tels qu'interprétés par la Cour de cassation
➡️ urlr.me/cXYG9A
#Saisine de l'affaire n°2025-1180 QPC ce 18 novembre
Loi du 9 décembre 1905
Article 36-3
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Saisine du bâtonnier en fixation et en restitution d'honoraires : quelles exigences ?
#Avocat #Honoraires #RestitutiondHonoraires #Saisine #Bâtonnier
www.legalnews.fr/professions/...
#Saisine de l'affaire n°2025-1179 QPC ce 31 octobre
Code général des collectivités territoriales
Deuxième alinéa de l'article L. 2333-92
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#Saisine de l'affaire 2025-6574 AN
Français établis hors de France, 5e circonscription
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-pri...
#Saisine de l'affaire n°2025-897 DC
Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [...]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-pri...
#Saisine de l'affaire n°2025-896 DC ce 21 octobre 2025
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-pri...
#Saisine de l'affaire n°2025-1178 QPC ce 17 octobre 2025
Code de la santé publique publique
Article L. 3211-9
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-1177 QPC ce 2 octobre 2025
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 60 VII, alinéa 2
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-1176 QPC ce 2 octobre 2025
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 54
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-1174 QPC ce 17 septembre 2025
Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
II de l'article 63
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Revirement de jurisprudence : sanction de la saisine d’une CA territorialement incompétente
#Revirement #Saisine #CourdAppel #CAterritorialementIncompétente #Sanction #Exceptionsdincompétence #Fin-deNonRecevoir
www.legalnews.fr/judiciaire/p...
#Saisine de l'affaire n°2025-1173 QPC ce 8 août 2025
Code de procédure pénale
Alinéa 1er de l'article 396, auquel renvoie l’article 397-1-1
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#Saisine de l'affaire n°2025-892 DC ce 18 juillet 2025
Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Saisine par plus de soixante sénateurs
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
#Saisine de l'affaire n°2025-894 DC ce 18 juillet 2025
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
