Fraude sociale : non, le concubin d'un allocataire ne peut pas être sanctionné tranche la Cour de cassation La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un allocataire en cas de fraude sociale ? La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2...

(La Caisse d'allocations familiales ( #CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un #allocataire en cas de fraude sociale ? La #Courdecassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2025.)
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CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
#CAF #Allocataire #Défautdedéclaration #Sanction #concubin
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Allocataire de la chatte

Un allocataire est une personne qui reçoit des allocations financières d'une institution ou d'un gouvernement, souvent en raison de sa situation économique ou de ses besoins particuliers. #Allocataire #Allocations #Financier #Institut #Besoin