Secret des sources : l’arrêt en trompe-l’œil de la Cour de cassation Le récent arrêt de la Cour de cassation, qui consacre le secret des sources des journalistes en tout lieu, même en dehors de leur rédaction, constitue certes une avancée pour le droit d’informer. La …

Le récent arrêt de la #Courdecassation, qui consacre le secret des sources des #journalistes en tout lieu, même en dehors de leur rédaction, constitue certes une avancée pour le droit d’informer. La loi de 2010 n’en reste pas moins très imparfaite.
www.mediapart.fr/journal/cult...

Comment ce salarié a fait plier Carrefour en réclamant d’être payé sur son trajet entre les vestiaires et la pointeuse - Edition du soir Ouest-France - 17/03/2026 Le temps passé par les salariés pour se rendre au travail avant de commencer officiellement leur journée doit-il être payé ? C’est le débat que relance une décision de la Cour...

une décision de la #Courdecassation, prise le 21 janvier 2026, dans le cadre d’un litige opposant l’enseigne de grande distribution Carrefour à l’un de ses employés, qui réclame la prise en compte du trajet entre les vestiaires et la pointeuse dans sa rémunération
www.ouest-france.fr/leditionduso...

Immobilier : quand le voisin du dessous se prétend copropriétaire
www.lemonde.fr/argent/artic...
#copropriété #division en #volumes #partiescommunes #courdecassation #23-15.354

Fraude au faux conseiller bancaire : la Cour de cassation serre la vis #spoofing
www.lemonde.fr/argent/artic... #fraudebancaire #escroquerie #courdecassation #24-19.588

Enregistrements clandestins preuve civile : arrêt Cass. - Rénald Prébé Enregistrements clandestins preuve civile : arrêt de la Cour de cassation (Ass. plén., 22 déc. 2023) sur l’admission des preuves déloyales.

Enregistrements clandestins preuve civile : arrêt Cass.

L'enregistrement audio/video

RÉSUMÉ DE DÉCISION
FRANCE

Cass., Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648

#Droit #Jurisprudence #Preuve #DroitDuTravail #CourDeCassation

prebe.net/enregistreme...

⚖️ La #CourDeCassation fait évoluer le calcul des #HeuresSupplementaires en intégrant les #CongesPayes.

Une décision importante qui renforce la protection des salariés.

#DroitDuTravail #JusticeSociale #FCECFDT

@cfdt.fr

www.lemonde.fr/argent/artic...
Le justiciable qui doit désormais payer un #droitdetimbre de 50 euros doit savoir que l' #aidejuridictionnelle est parfois dévoyée par des plaignants abusifs, comme le relate la chronique Sosconso du Monde du 28 février
#22-17.442
#22-19.186
#courdecassation

www.lemonde.fr/argent/artic... #Expertise médicale et droit à l'avocat Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle privé la victime d’attentat ou d’accident de la présence rassurante de son avocat pendant son examen clinique ? Recours pendant devant la CEDH. #22-15.215 et #22-15.762 #courdecassation

« Des mots et des juges »

La Semaine Juridique publie cette semaine cet article dans lequel j’apporte ma contribution à la réflexion sur ce qui lie, indéfectiblement, le juge à ses mots.

#JusticeEtLangage #DroitEtLittérature #Magistrature #Droit #Justice #CourdeCassation #Littérature

La #Courdecassation rend son arrêt dans la déchirante affaire des #sangliers de La Ferté-Saint-Aubin, Mimi et Pumba (Le pourvoi en cassation du couple de La Ferté-Saint-Aubin a été rejeté, mardi 17 février.

Comment liquider la #succession quand le défunt se révèle #bigame
www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #22-20.184 #bigamie

URGENT - Affaire Adama Traoré: La Cour de cassation confirme le non-lieu pour les gendarmes, mettant fin à dix ans de procédure - Il n'y aura pas de procès La Cour de cassation a confirmé mercredi le non-lieu dans l’affaire de la mort d’Adama Traoré, un dossier devenu emblématique des accusations de violences et de racisme contre les forces...

URGENT - Affaire Adama Traoré: La Cour de cassation confirme le non-lieu pour les gendarmes, mettant fin à dix ans de procédure - Il n'y aura pas de procès #courdecassation

#Escroquerie : quand le #notaire saucissonne ses missions pour les facturer illégalement www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #23-82.631

Le policier en procès pour violences intrafamiliales Yves Milla promu chef à Mayotte - [mcInform@ctions]

Street Press
Le policier en procès pour violences intrafamiliales Yves Milla promu chef à Mayotte
mcinformactions.net/le-policier-en-proces-po...
#police #courdeCassation #Mayotte

Fraude sociale : non, le concubin d'un allocataire ne peut pas être sanctionné tranche la Cour de cassation La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un allocataire en cas de fraude sociale ? La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2...

(La Caisse d'allocations familiales ( #CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un #allocataire en cas de fraude sociale ? La #Courdecassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2025.)
www.boursorama.com/actualite-ec...

Audience de rentrée 2026 de la Cour de cassation : un appel au respect de l'État de droit Le premier devoir d'un juge est "d'appliquer la loi et de l'appliquer de la même manière à tous. Depuis plus de 200 ans, la Cour de cassation est là pour y veiller", a affirmé, le 9 janvier 2026, Chri...

Le premier devoir d'un juge est "d'appliquer la loi et de l'appliquer de la même manière à tous. Depuis plus de 200 ans, la #CourDeCassation est là pour y veiller", a affirmé son Premier président début 2026. www.vie-publique.fr/en-bref/3016...

Définitivement condamné pour «corruption de mineur», Jean-Marc Morandini va rester en poste à CNews Ce mercredi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’animateur, condamné en première instance, puis en appel, pour des messages de nature sexuelle envoyés à trois adolescents de 2009 à 2016.

(Ce mercredi, la #Courdecassation a rejeté le pourvoi de l’animateur, condamné en première instance, puis en appel, pour des messages de nature sexuelle envoyés à trois #adolescents de 2009 à 2016. Malgré tout, la chaîne annonce le maintenir à l’antenne.)
www.liberation.fr/economie/med...

Quand le mari meurtrier de son épouse bénéficie d’une donation au dernier vivant
www.lemonde.fr/argent/artic...
#féminicide « prime à l’assassin selon les avocats » #justicecivile #courdecassation #23-19.975 #indignité #héritage #donation

Quand le vendeur de planches n’interdit pas la #surcharge de la remorque du client #devoirdeconseil #CourDeCassation
www.lemonde.fr/argent/artic...

#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ? www.lemonde.fr/argent/artic...
#intentionlibérale #courdecassation #justicecivile #23-22.904

#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ?
Réponse dans la chronique SosConso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi 6 heures #intentionlibérale #CourDeCassation #justicecivile #22/10/25 #23-22.904

13/13
Comme le disait Cyrano : « Et à la fin de l’envoi, je touche ! »

#DroitDesAffaires #DroitCommercial #Master2 #UniversitéParisCité #RemiseDeDiplômes #Transmission #JeunesDiplômés #Panache #CourDeCassation #FormationJuridique

8/8

Je vous invite à découvrir cette lettre, qui présente une sélection d’arrêts rendus par la Chambre commerciale.

www.courdecassation.fr/publications...

#Droit #Justice #CourDeCassation #InterprétationJuridique #ÉtatDeDroit

Trois hommes seront de nouveau jugés par la cour d'appel de Rennes pour diffamation et injure raciste à l'encontre d'un journaliste de Ouest-France Le leader d'un groupuscule d'ultradroite et deux responsables du site Breizh-info seront de nouveau jugés par la cour d'appel de Rennes pour diffamation et injure raciste à l'encontre d...

Trois hommes seront de nouveau jugés par la cour d'appel de Rennes pour diffamation et injure raciste à l'encontre d'un journaliste de Ouest-France #ouestfrance #courdecassation #justice #diffamation #injure

#Signature falsifiée, #assurance-vie détournée Quand la fille ayant accepté l’assurance-vie est frauduleusement évincée par son frère www.lemonde.fr/argent/artic... #CNPassurances #courdecassation #prescription #justicecivile

Bolloré : le grain de sable de la Cour de cassation - [mcInform@ctions]

Mediapart
Bolloré : le grain de sable de la Cour de cassation
mcinformactions.net/bollore-le-grain-de-sabl...
#Bollore #medias #Vivendi #CourdeCassation

Corruption de mineurs: le pourvoi en cassation de Jean-Marc Morandini examiné le 3 décembre Paris - La Cour de cassation examinera le 3 décembre le pourvoi de l'animateur Jean-Marc Morandini contre sa condamnation pour corruption de mineurs sur trois adolescents entre 2009 et 2016, a appris ...

(La #Courdecassation examinera le 3 décembre le pourvoi de l'animateur Jean-Marc #Morandini contre sa condamnation pour corruption de mineurs sur trois adolescents entre 2009 et 2016, a appris jeudi l'AFP de source judiciaire.)
www.lexpress.fr/societe/corr...

La Cour de cassation donne raison à Vincent Bolloré et demande à la cour d'appel de Paris de se prononcer à nouveau sur le "contrôle de fait" qu'il aurait exercé ou non lors de la scission de Vivendi fin 2024 Vincent Bolloré gagne une manche: la Cour de cassation lui a donné raison vendredi et demandé à la cour d'appel de Paris de se prononcer à nouveau sur le "contrôle de fait" qu'il aurait...

La Cour de cassation donne raison à Vincent Bolloré et demande à la cour d'appel de Paris de se prononcer à nouveau sur le "contrôle de fait" qu'il aurait exercé ou non lors de la scission de Vivendi fin 2024 #vincentbollore #vivendi #courdecassation

#Assurance-vie #acceptée mais détournée par un #escroc, dont #CNPassurances n'a pas vérifié la signature : quel délai pour agir contre l'assureur ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi #responsabilitédélictuelle #prescription #courdecassation #justicecivile

#DNEF. Fisc-réalité pour les influenceurs #ThibaultGarcia et #JessicaThivenin : la cour de cassation rejette les demandes de #BBryance et #Bianochy (Le 8 octobre 2025, la #Courdecassation a rendu sa décision dans le cadre de demandes formées