Quand la #maif refuse la #médiation: #amende civile de 3 000 euros
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#justicecivile #mediation
#article1533ducodedeprocédurecivile. @cnb_les_avocats
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Hashtag
#justicecivile
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Quand le mari meurtrier de son épouse bénéficie d’une donation au dernier vivant
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#féminicide « prime à l’assassin selon les avocats » #justicecivile #courdecassation #23-19.975 #indignité #héritage #donation
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Quand l’#assureur refuse d’indemniser le #cambriolage de la #caveàvins
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#AxaFranceIard #grandcru #courdappeldeChambéry #justicecivile
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#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ? www.lemonde.fr/argent/artic...
#intentionlibérale #courdecassation #justicecivile #23-22.904
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#Succession : le fils nourri, logé et blanchi doit-il restituer les avantages dont il a profité ?
Réponse dans la chronique SosConso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi 6 heures #intentionlibérale #CourDeCassation #justicecivile #22/10/25 #23-22.904
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Justice civile. Les avocats du barreau de Toulouse ne veulent pas du décret Rivage
#Les #Justicecivile
opr.news/4f4672802512...
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#Signature falsifiée, #assurance-vie détournée Quand la fille ayant accepté l’assurance-vie est frauduleusement évincée par son frère www.lemonde.fr/argent/artic... #CNPassurances #courdecassation #prescription #justicecivile
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#Assurance-vie #acceptée mais détournée par un #escroc, dont #CNPassurances n'a pas vérifié la signature : quel délai pour agir contre l'assureur ? Réponse dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi #responsabilitédélictuelle #prescription #courdecassation #justicecivile
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Succession : quand des enfants veulent exclure leur demi-sœur née d’une insémination post mortem www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile
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Vacances en #Albanie : quand l’hôtel est démoli pendant le séjour, sur ordre des autorités www.lemonde.fr/argent/artic... #anonymisation(détestable) #CJUE #C-469/24 #Tuleka #PrestigeResort #voyageàforfait #justicecivile
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Retraite : quand l’expert-comptable omet de faire cotiser son client www.lemonde.fr/argent/artic... @followers Détestable application de l'article #2232 du code civil sur la #prescription, qui limite le droit au procès #équitable, #24-12.392 #Courdecassation #justicecivile
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Retraite : quand l’#expertcomptable omet de faire cotiser son client. Détestable application de l'article #2232 du code civil sur la #prescription, qui limite le droit au procès #équitable, #24-12.392 #CourDeCassation #justicecivile A lire dans Le Monde en kiosque cet après-midi
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Quand l’entreprise de marbrerie démonte un monument funéraire pour être payée
www.lemonde.fr/argent/artic... @followers #Toussaint #marbre #funéraire #référé #justicecivile
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Malfaçons : quand le #syndic de copropriété omet d’agir dans le délai de #prescription www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile
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Quand le #détective endetté disparaît sans laisser d’#adresse
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#huissier #commissairedejustice #enquêteur #codedeprocédurecivile #ficoba #justicecivile
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Quand un ex-concubin prétend bénéficier des mêmes droits qu’un ex-époux
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Le #propriétaire #surendetté doit désormais vendre son #logement pour obtenir l'effacement de sa #dette
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#courdecassation #surendettement #justicecivile #créditfoncier
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#Automobile : quand l’#assureur et l’#assuré refusent la propriété d’une épave #garage #parking #véhiculeéconomiquementirréparable #Courdecassation #justicecivile
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Quand des voyageurs ayant perdu des #bagages mettent abusivement en cause Aéroports de Paris
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#Assurance : quand le client est de mauvaise foi avec l’#expert
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#fissures #sécheresse #justicecivile
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Succession : payer la #taxefoncière du défunt ne rend pas propriétaire de sa maison. Des terrains dont les héritiers ont acquitté l’impôt pendant trente ans sont considérés par la commune comme des #bienssansmaître.
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Quand le #logement #social fait office de « résidence secondaire »
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Un #héritier fait annuler une #donation-partage cinquante ans après l'avoir acceptée : pourquoi ? Vous le saurez en lisant la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi matin #justicecivile #indivision
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Quand l’#assureur de la carte #Visa Platinum rechigne à rembourser des frais d’#hospitalisation #retard #intérêts #justicecivile
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Fonctionnement « aléatoire » de l’#alarme d’une #piscine privée : quelle indemnisation de l’#accident ? www.lemonde.fr/argent/artic...
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Epilation du maillot et brûlures : quelle indemnisation ?
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#esthétique #préjudicecorporel #justicecivile
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Quand un créancier tente de contourner l’interdiction de saisir la résidence principale d’un entrepreneur
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Diagnostic amiante erroné : quelle indemnisation pour l’acheteur de la maison ?
www.lemonde.fr/argent/artic... #CourDeCassation #justicecivile
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Quand le #garagiste ne trouve pas l’origine de la #panne et qu'il facture des #réparationsinutiles ttps://www.lemonde.fr/argent/article/2025/04/07/quand-le-garagiste-ne-trouve-pas-l-origine-de-la-panne_6592238_1657007.html #justicecivile
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