Fin du devoir conjugal : ce que change vraiment la réforme adoptée à l’Assemblée Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, une proposition de loi met fin à toute sanction civile liée au devoir conjugal. Derrière une réforme technique du Code civil, le texte permet d'affirmer que le mariage n’implique jamais une obligation sexuelle. Mercredi 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi…

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, une proposition de loi met fin à toute sanction civile liée au devoir conjugal. Derrière une réforme du Code civil, le texte permet d'affirmer que le mariage n’implique jamais une obligation sexuelle. #devoirconjugal #mariage

"Mariage en France : l'Assemblée nationale entérine la fin du "devoir conjugal" "

#France #Mariage #DevoirConjugal #ViolencesSexuelles #Consentement ...

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Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l’AN
#Mariage #DevoirConjugal #Consentement #ViolConjugal
www.legalnews.fr/civil/famill...

L'Assemblée vient d'abolir le #devoirconjugal Plus besoin de simuler pour sauver son mariage.

Cet été on pourra enfin les abandonner sur une aire d'autoroute sans risquer la prison... car contrairement aux chiens, personne ne viendra porter plainte pour un mari qui s'est perdu.

Sérieusement?! C'est encore dans la loi?! En 2026?!

Et ben il est temps de faire le ménage!

#Femme #Féminisme #MonCorpsMonChoix #DevoirConjugal #Loi #France

Toute l'actualité de ce jeudi 22 janvier 2026 à Lyon La notion de devoir conjugal, le programme de LFI à Villeurbanne, la piste de la Sarra rouverte...

🟢 Toute l’actualité de ce jeudi 22 janvier 2026 🟢
#devoirconjugal #Doucet #sécurité #Garabedian #LFI #Villeurbanne #SaintGenisLaval #Sarra
@mathieugarabedian.bsky.social @lfi.bsky.social @cvansty.bsky.social

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Le « devoir conjugal » n’en est pas un Décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme : la loi ne contraint pas les épouses à des relations sexuelles quelles ne désirent pas.

Décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme : la loi ne contraint pas les épouses à des relations sexuelles quelles ne désirent pas.

Le « #DevoirConjugal » n’en est pas un

Par Sylvie Pierre-Brossolette

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ActuElles - "Devoir conjugal" et viol : la France devant la CEDH La France a-t-elle un droit archaïque et des jugements d'un autre temps ? La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient en tout cas de lui donner tort dans une affaire de divorce contre une fe...

Dans #ActuElles, avec Laure Manent et Clara Achour, nous avons parlé de l’impact de la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect des droits des #femmes.
#DevoirConjugal et #viol : la France devant la CEDH via @FRANCE24

f24.my/AulW

Actualité #devoirconjugal et #CEDH = ne pas confondre les organisations européennes issus des espoirs de l'après-Seconde Guerre mondiale, un fil :
- Conseil de l'Europe = droits de l'homme et démocratie.
- Conseil européen = Union européenne.
#HGGSP #Europe

HUDOC - European Court of Human Rights The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-L...

#CEDH, HW c France, Arrêt, 23 janvier 2025 (hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-24...). Le #devoirconjugal est contraire à la #libertésexuelle et au droit de disposer de son corps ainsi qu’à l’obligation positive de prévention en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.