Affaire #C8, #lemediatv #NRJ12 n°497830 22/11/2024
Le rapporteur public #ConseildEtat exclut la qualif de #droit_souple
Le communiqué #Arcom de présélection excluant les intéressées peut avoir des #effets_notables mais pas d'influence par lui-même et contestable plus tard. #mesures_préparatoires
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