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1 month ago

Municipales à Annecy : Antoine Armand (Renaissance) promet de faire ce que la loi lui impose déjà - Les Surligneurs Ce contenu est réservé aux abonnés

#legalcheck. Municipales à Annecy : Antoine Armand (Renaissance) promet de faire ce que la loi lui impose déjà

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#Municipales2026 #Annecy

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1 month ago

Municipales à Marseille : Sébastien Delogu (LFI) peut-il favoriser “systématiquement les produits locaux” dans les cantines ? - Les Surligneurs Ce contenu est réservé aux abonnés

#Legalcheck. Municipales à Marseille : Sébastien Delogu (LFI) peut-il favoriser “systématiquement les produits locaux” dans les cantines ?

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Mort de Quentin Deranque : est-il légal d’afficher le portrait du militant identitaire sur l’hôtel de la région Auvergne-Rhône-Alpes ? - Les Surligneurs Ce contenu est réservé aux abonnés

#legalcheck. Mort de Quentin Deranque : est-il légal d’afficher le portrait du militant identitaire sur l’hôtel de la région Auvergne-Rhône-Alpes ?

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#quentinderanque #hommage #droitpublic

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Municipales à Marseille : Sébastien Delogu (LFI) peut-il mettre fin aux "expulsions injustes" par un simple arrêté municipal ? - Les Surligneurs Ce contenu est réservé aux abonnés

#legalcheck. Municipales à Marseille : Sébastien Delogu (LFI) peut-il mettre fin aux « expulsions injustes » par un simple arrêté municipal ?

👉 Ça s'annonce très difficile

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#municipales2026 #Marseille #LFI #SebastienDelogu

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The contract looked normal—until it nearly locked her into permanent liability. No alarms. Just silence. She scanned it before signing. You should too. Visit ContractRiskFinder.com before your next signature. #contractrisk #legalcheck #ai #entrepreneur #smallbusiness #riskmanagement

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4 months ago

La CJUE impose-t-elle vraiment une reconnaissance automatique des mariages entre personnes de même sexe dans toute l’UE ? - Les Surligneurs Nous avons besoin de vous ! Participez à notre campagne de financement et soutenez le seul média de lutte contre la désinformation politique

#Legalcheck. La CJUE impose-t-elle vraiment une reconnaissance automatique des mariages entre personnes de même sexe dans toute l’UE ?

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#mariage #CJUE #UE #Europe

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Le juge de l'application des peines existe-t-il seulement en France et en Italie, comme l'affirme Bruno Retailleau ? - Les Surligneurs Nous avons besoin de vous ! Participez à notre campagne de financement et soutenez le seul média de lutte contre la désinformation politique

#Legalcheck. Le juge de l’application des peines existe-t-il seulement en France et en Italie, comme l’affirme Bruno Retailleau ?

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#Retailleau #sécurité #droitpénal

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#legalcheck. Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel rend une décision importante : l’exécution provisoire de certaines peines n’est conforme à la Constitution que si elle est motivée et débattue contradictoirement.
Une décision mal interprétée. ⤵️
#Sarkozy

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4 months ago

Un décret autorise-t-il vraiment la création de "groupes armés privés" capables d’aller en Ukraine sans vote du Parlement ? - Les Surligneurs Ce contenu est réservé aux abonnés

#Legalcheck. Nicolas Dupont-Aignan assure qu’un décret ouvre la voie à la création de groupes armés privés et à une intervention en Ukraine sans l’aval du Parlement. C'est entièrement faux.

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5 months ago

La plainte déposée contre le Gérald Darmanin pour « prise illégale d’intérêts » a-t-elle des chances d’aboutir ? - Les Surligneurs Ce contenu est réservé aux abonnés

#legalcheck La plainte déposée contre Gérald Darmanin pour « prise illégale d’intérêts » a-t-elle des chances d’aboutir ?

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#Darmanin #Justice #Sarkozy

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Caméras-piétons : leur absence peut-elle faire tomber une procédure pour outrage ou rébellion, comme le suggère Mathieu Valet ? - Les Surligneurs Nous avons besoin de vous ! Participez à notre campagne de financement et soutenez le seul média de lutte contre la désinformation politique

#legalcheck Caméras-piétons : leur absence peut-elle faire tomber une procédure pour outrage ou rébellion, comme le suggère Mathieu Valet ?

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Meyer Habib avait-il le droit de porter une kippa au tribunal ? - Les Surligneurs Nous avons besoin de vous ! Participez à notre campagne de financement et soutenez le seul média de lutte contre la désinformation politique

#legalcheck Meyer Habib avait-il le droit de porter une kippa au tribunal ?

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1 year ago

#LegalCheck. Sébastien Chenu (RN) est choqué que François Hollande, membre du Conseil constitutionnel, soit candidat aux élections législatives Source :C à vous, 17 juin 2024 Etiqe :R.A.S. en droit Contenu : Sébastien Chenu, député Rassemblement national sortant et candidat à sa réélection, a réagi à la candidature aux élections législatives anticipées de François Hollande en Corrèze. Il s’est offusqué du fait que l’ancien Président de la République, membre du Conseil constitutionnel, puisse être candidat et éventuellement élu député. Sébastien Chenu a le droit d’être choqué, mais juridiquement, il n’y a pas d’incompatibilité. François Hollande est membre de droit du Conseil constitutionnel mais n’y siège pas L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel à vie. À la fin de chaque mandat (s’il n’est pas renouvelé), le Président sortant peut siéger parmi les Sages de la rue Montpensier (siège du Conseil constitutionnel), mais dans la pratique peu d’entre eux ont siégé. Ainsi Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont effectivement siégé temporairement après la fin de leur mandat, avant d’y renoncer. Charles de Gaulle et François Mitterrand n’ont jamais siégé après leur mandat, et il en va de même pour François Hollande qui avait même envisagé de supprimer ce droit. Valéry Giscard d’Estaing est l’ancien Président qui y a le plus siégé, mais seulement à partir de 2004. Les députés ne peuvent pas être membres Selon l’article 57 de la Constitution : “ Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement “. Si François Hollande est élu de nouveau député de Corrèze, il ne pourra pas siéger au Conseil pendant son mandat de parlementaire. C’est la raison pour laquelle Valéry Giscard d’Estaing n’a commencé à siéger qu’en 2004, 23 ans après la fin de son mandat de Président. La loi organique sur le Conseil constitutionnel rendant incompatible la fonction de conseiller constitutionnel avec tout mandat électoral, il n’avait pas pu y siéger en raison de son élection comme député, député européen et président de la région Auvergne. Si François Hollande souhaite siéger au Conseil, ce qui est très improbable au regard des positions qu’il a prises auparavant, il devra renoncer à être député. Auteurs : Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

#LegalCheck. Sébastien Chenu (RN) est choqué que François Hollande, membre du Conseil constitutionnel, soit candidat aux élections législatives

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1 year ago

#LegalCheck. Sébastien Chenu (RN) est choqué que François Hollande, membre du Conseil constitutionnel, soit candidat aux élections législatives Source :C à vous, 17 juin 2024 Etiqe :R.A.S. en droit Contenu : Sébastien Chenu, député Rassemblement national sortant et candidat à sa réélection, a réagi à la candidature aux élections législatives anticipées de François Hollande en Corrèze. Il s’est offusqué du fait que l’ancien Président de la République, membre du Conseil constitutionnel, puisse être candidat et éventuellement élu député. Sébastien Chenu a le droit d’être choqué, mais juridiquement, il n’y a pas d’incompatibilité. François Hollande est membre de droit du Conseil constitutionnel mais n’y siège pas L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel à vie. À la fin de chaque mandat (s’il n’est pas renouvelé), le Président sortant peut siéger parmi les Sages de la rue Montpensier (siège du Conseil constitutionnel), mais dans la pratique peu d’entre eux ont siégé. Ainsi Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont effectivement siégé temporairement après la fin de leur mandat, avant d’y renoncer. Charles de Gaulle et François Mitterrand n’ont jamais siégé après leur mandat, et il en va de même pour François Hollande qui avait même envisagé de supprimer ce droit. Valéry Giscard d’Estaing est l’ancien Président qui y a le plus siégé, mais seulement à partir de 2004. Les députés ne peuvent pas être membres Selon l’article 57 de la Constitution : “ Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement “. Si François Hollande est élu de nouveau député de Corrèze, il ne pourra pas siéger au Conseil pendant son mandat de parlementaire. C’est la raison pour laquelle Valéry Giscard d’Estaing n’a commencé à siéger qu’en 2004, 23 ans après la fin de son mandat de Président. La loi organique sur le Conseil constitutionnel rendant incompatible la fonction de conseiller constitutionnel avec tout mandat électoral, il n’avait pas pu y siéger en raison de son élection comme député, député européen et président de la région Auvergne. Si François Hollande souhaite siéger au Conseil, ce qui est très improbable au regard des positions qu’il a prises auparavant, il devra renoncer à être député. Auteurs : Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

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#LegalCheck. Sébastien Chenu (RN) est choqué que François Hollande, membre du Conseil constitutionnel, soit candidat aux élections législatives Source :C à vous, 17 juin 2024 Etiqe :R.A.S. en droit Contenu : Sébastien Chenu, député Rassemblement national sortant et candidat à sa réélection, a réagi à la candidature aux élections législatives anticipées de François Hollande en Corrèze. Il s’est offusqué du fait que l’ancien Président de la République, membre du Conseil constitutionnel, puisse être candidat et éventuellement élu député. Sébastien Chenu a le droit d’être choqué, mais juridiquement, il n’y a pas d’incompatibilité. François Hollande est membre de droit du Conseil constitutionnel mais n’y siège pas L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel à vie. À la fin de chaque mandat (s’il n’est pas renouvelé), le Président sortant peut siéger parmi les Sages de la rue Montpensier (siège du Conseil constitutionnel), mais dans la pratique peu d’entre eux ont siégé. Ainsi Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont effectivement siégé temporairement après la fin de leur mandat, avant d’y renoncer. Charles de Gaulle et François Mitterrand n’ont jamais siégé après leur mandat, et il en va de même pour François Hollande qui avait même envisagé de supprimer ce droit. Valéry Giscard d’Estaing est l’ancien Président qui y a le plus siégé, mais seulement à partir de 2004. Les députés ne peuvent pas être membres Selon l’article 57 de la Constitution : “Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement“. Si François Hollande est élu de nouveau député de Corrèze, il ne pourra pas siéger au Conseil pendant son mandat de parlementaire. C’est la raison pour laquelle Valéry Giscard d’Estaing n’a commencé à siéger qu’en 2004, 23 ans après la fin de son mandat de Président. La loi organique sur le Conseil constitutionnel rendant incompatible la fonction de conseiller constitutionnel avec tout mandat électoral, il n’avait pas pu y siéger en raison de son élection comme député, député européen et président de la région Auvergne. Si François Hollande souhaite siéger au Conseil, ce qui est très improbable au regard des positions qu’il a prises auparavant, il devra renoncer à être député. Auteurs :Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

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1 year ago

#LegalCheck. Sébastien Meurant (ancien sénateur LR) : “le Rassemblement national n’est pas d’extrême droite” Source :NewsdayFR, 14 juin 2024 Etiqe :FAUX SELON LE JUGE Contenu : Sébastien Meurant, ancien sénateur et membre du parti Reconquête ! depuis 2022, a récemment exprimé son soutien à Éric Ciotti pour son alliance avec le Rassemblement National, tout en niant que ce parti soit d’extrême droite. Cette affirmation politique échappe à notre commentaire, mais qu’en est-il en droit ? La neutralité supposée du droit En principe, la classification des partis politiques en France ne relève pas du domaine juridique : dans une démocratie, ni les lois, ni les décrets, ni même la Constitution ne sont censés déterminer la position d’un parti politique sur un spectre allant de l’extrême droite à l’extrême gauche. Ce cadre analytique est plutôt l’apanage des politistes, sociologues et autres disciplines des sciences sociales, à l’exception du droit. Cependant, l’organisation des élections nécessite une certaine structuration pour clarifier les choix et les résultats électoraux, ce qui impose l’application de règlements officiels uniformes sur tout le territoire français. Les “nuances politiques” à distinguer des étiquettes : comment ça marche ? C’est ainsi qu’ une circulaire du 16 août 2023 précise le processus d’attribution par l’administration de nuances politiques à chaque parti ou candidat. Si les candidates et candidats se présentent sous une “étiquette politique”, ils sont alors enregistrés sous la “nuance politique” du parti qui les a investis. Autrement dit, ils sont classés par l’administration sous la bannière du parti politique dont ils se réclament et qui les soutient, généralement en abrégé : LFI, PS, LR, RN, etc. Si le candidat ou la candidate ne se réclame d’aucune étiquette, ce qui est fréquent en zone rurale, il faut néanmoins les classer pour publier les résultats et dresser une liste des élus. C’est là qu’un choix a été fait par le ministère de l’Intérieur depuis le XIX ° siècle : les préfets attribuent “ une nuance de sensibilité : LEXG, LDVG, LREG, LECO, LDVC, LDVD, LEXD “. Cette grille de nuances s’applique également aux listes candidates, au-delà de leur étiquette spécifique, les regroupant ainsi en “blocs”. Bien que l’exercice puisse paraître subjectif, il repose sur un « f aisceau d’indices concordants et objectifs », comme la trajectoire politique des candidat.e.s, leurs positions publiques, leur programme de campagne, ou leurs affiliations partisanes. Cette nuance est essentielle pour garantir l’analyse électorale, elle assure la clarté et la transparence des résultats pour les citoyennes et citoyens. Cette classification n’a pas été reçue sans contestation. Le Rassemblement National, étant classé à l’extrême droite, l’a jugée inappropriée et stigmatisante, ce qui l’a conduit à contester la circulaire devant le Conseil d’État, qui a rendu sa décision le 11 mars 2024 . Le juge valide le classement du RN à l’extrême droite Le Rassemblement avançait pour argument (en droit, on dit “moyen”) le fait que le classement LEXD portait sur une atteinte au principe d’égalité : le RN est classé à l’extrême droite tandis qu’est attribuée la nuance “Gauche” aux formations politiques comme le Parti communiste français et La France insoumise . Mais le Conseil d’État, dont on aurait souhaité qu’il étaye sa réponse, a jugé que cette classification ne violait pas le principe d’égalité. Le second argument du Rassemblement National portait sur le fait que le classement “extrême droite” d’un parti qui se réclame de la “droite” porte atteinte au principe de sincérité du scrutin, c’est-à-dire que cela trompe les électeurs et électrices sur la véritable identité du parti en question. Le Conseil d’État a répondu que ce choix de nuance politique n’était “ entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation “. En termes juridiques, “manifeste” signifie “évident” ou “qui n’a pas besoin d’être démontré” ; autrement dit, il ne saute pas aux yeux que le Rassemblement National ne soit pas d’extrême droite. Le Conseil d’État a ainsi validé la classification du Rassemblement National comme parti d’extrême droite, tout en restant prudent et en évitant d’en dire trop sur les critères qu’il a pris en compte. Cette situation reflète la complexité du nuançage administratif des partis politiques, qui se transforme en une stratégie électorale : les contentieux se multiplient, et le juge craint d’être instrumentalisé à des fins de communication politique. Auteurs : Autrice : Sarah Auclair, doctorante en droit à l’Université Paris-Est-Créteil Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

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#LegalCheck. Sébastien Meurant (ancien sénateur LR) : “le Rassemblement national n’est pas d’extrême droite” Source :NewsdayFR, 14 juin 2024 Etiqe :FAUX SELON LE JUGE Contenu : Sébastien Meurant, ancien sénateur et membre du parti Reconquête ! depuis 2022, a récemment exprimé son soutien à Éric Ciotti pour son alliance avec le Rassemblement National, tout en niant que ce parti soit d’extrême droite. Cette affirmation politique échappe à notre commentaire, mais qu’en est-il en droit ? La neutralité supposée du droit En principe, la classification des partis politiques en France ne relève pas du domaine juridique : dans une démocratie, ni les lois, ni les décrets, ni même la Constitution ne sont censés déterminer la position d’un parti politique sur un spectre allant de l’extrême droite à l’extrême gauche. Ce cadre analytique est plutôt l’apanage des politistes, sociologues et autres disciplines des sciences sociales, à l’exception du droit. Cependant, l’organisation des élections nécessite une certaine structuration pour clarifier les choix et les résultats électoraux, ce qui impose l’application de règlements officiels uniformes sur tout le territoire français. Les “nuances politiques” à distinguer des étiquettes : comment ça marche ? C’est ainsi qu’une circulaire du 16 août 2023 précise le processus d’attribution par l’administration de nuances politiques à chaque parti ou candidat. Si les candidates et candidats se présentent sous une “étiquette politique”, ils sont alors enregistrés sous la “nuance politique” du parti qui les a investis. Autrement dit, ils sont classés par l’administration sous la bannière du parti politique dont ils se réclament et qui les soutient, généralement en abrégé : LFI, PS, LR, RN, etc. Si le candidat ou la candidate ne se réclame d’aucune étiquette, ce qui est fréquent en zone rurale, il faut néanmoins les classer pour publier les résultats et dresser une liste des élus. C’est là qu’un choix a été fait par le ministère de l’Intérieur depuis le XIX ° siècle : les préfets attribuent “une nuance de sensibilité : LEXG, LDVG, LREG, LECO, LDVC, LDVD, LEXD“. Cette grille de nuances s’applique également aux listes candidates, au-delà de leur étiquette spécifique, les regroupant ainsi en “blocs”. Bien que l’exercice puisse paraître subjectif, il repose sur un « faisceau d’indices concordants et objectifs », comme la trajectoire politique des candidat.e.s, leurs positions publiques, leur programme de campagne, ou leurs affiliations partisanes. Cette nuance est essentielle pour garantir l’analyse électorale, elle assure la clarté et la transparence des résultats pour les citoyennes et citoyens. Cette classification n’a pas été reçue sans contestation. Le Rassemblement National, étant classé à l’extrême droite, l’a jugée inappropriée et stigmatisante, ce qui l’a conduit à contester la circulaire devant le Conseil d’État, qui a rendu sa décision le 11 mars 2024. Le juge valide le classement du RN à l’extrême droite Le Rassemblement avançait pour argument (en droit, on dit “moyen”) le fait que le classement LEXD portait sur une atteinte au principe d’égalité : le RN est classé à l’extrême droite tandis qu’est attribuée la nuance “Gauche” aux formations politiques comme le Parti communiste français et La France insoumise. Mais le Conseil d’État, dont on aurait souhaité qu’il étaye sa réponse, a jugé que cette classification ne violait pas le principe d’égalité. Le second argument du Rassemblement National portait sur le fait que le classement “extrême droite” d’un parti qui se réclame de la “droite” porte atteinte au principe de sincérité du scrutin, c’est-à-dire que cela trompe les électeurs et électrices sur la véritable identité du parti en question. Le Conseil d’État a répondu que ce choix de nuance politique n’était “entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation“. En termes juridiques, “manifeste” signifie “évident” ou “qui n’a pas besoin d’être démontré” ; autrement dit, il ne saute pas aux yeux que le Rassemblement National ne soit pas d’extrême droite. Le Conseil d’État a ainsi validé la classification du Rassemblement National comme parti d’extrême droite, tout en restant prudent et en évitant d’en dire trop sur les critères qu’il a pris en compte. Cette situation reflète la complexité du nuançage administratif des partis politiques, qui se transforme en une stratégie électorale : les contentieux se multiplient, et le juge craint d’être instrumentalisé à des fins de communication politique. Auteurs :Autrice : Sarah Auclair, doctorant en droit à l’Université Paris-Est Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

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#LegalCheck. Gabriel Attal : “Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation” Source :Compte X de Gabriel Attal, 15 juin 2024 Etiqe :DÉJÀ DANS LA LOI Contenu : Invité du 20 heures de France 2, samedi 15 juin, le Premier ministre, Gabriel Attal s’est engagé à “revaloriser les retraites du montant de l’inflation”. Il appuie ensuite son propos sur X en affirmant « Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation ». Mais c’est déjà ce que prévoit le code de la Sécurité sociale. Distinguer les retraites de base et les retraites complémentaires Il faut d’abord distinguer la retraite de base de la retraite complémentaire. Quand un salarié du privé part à la retraite, ses droits acquis tout au long de sa carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension. Il perçoit : — Une retraite de base versée par l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Cette retraite est calculée en fonction du salaire moyen des 25 meilleures années et du nombre de trimestres validés. Elle représente au maximum 50% de ce salaire moyen. — Une retraite complémentaire versée par l’Agirc-Arrco, concernant les secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. C’est un régime de retraite par points qui intervient en complément de la retraite de base. Les cotisations sont converties en points retraite : lors du départ en retraite, les points sont reconvertis en pension de retraite (1 point vaut 1,4159 € depuis 1er novembre 2023). Pour un travailleur dont le salaire était de 2000 euros nets (2600 bruts), le montant de sa retraite complémentaire sera d’un peu moins 400 euros par mois. Pour les agents publics, le système est plus simple. La pension équivaut à 75% de la rémunération des six derniers mois (dernier traitement indiciaire) avec des décotes s’il manque des trimestres. Il existe bien une retraite complémentaire appelée retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), mais elle ne porte que sur les primes et indemnités, les avantages en nature, etc., perçus dans la carrière. Elle n’a donc pas l’importance des retraites complémentaires des salariés du privé. Pour les agents contractuels, il existe également une retraite complémentaire spécifique appelée IRCANTEC au montant peu élevé. La revalorisation automatique des retraites de base existe déjà dans la loi Selon l’article L.161-25 du code de la Sécurité sociale, une revalorisation des retraites de base est prévue chaque année : elle se calcule sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Si cette moyenne est inférieure à 1, l’augmentation sera de 1%. Si les prix baissent, les pensions seront maintenues. Cette indexation n’a rien de nouveau : elle a été instaurée pour la retraite des salariés du privé, il y a 31 ans, par la réforme Balladur de 1993, et étendue aux pensions des fonctionnaires en 2014. Elle s’applique donc à toutes les retraites de base, régimes des fonctionnaires compris. Les retraites complémentaires du privé : les partenaires sociaux décident Les retraites complémentaires ne dépendent pas de ce mécanisme automatique. Tous les quatre ans, les partenaires sociaux redéfinissent par accord collectif ses orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et notamment la façon dont la revalorisation s’opère. Dans la période 2019-2022, une négociation entre les partenaires sociaux (syndicats et patronat) prévoyait un mécanisme d’augmentation appliqué à la date du 1er novembre. En novembre 2021, les retraites complémentaires ont ainsi été augmentées de 1 %, puis de 5,12% en novembre 2022. Un Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2023 a déterminé de nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2026, et notamment une revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires en novembre 2023. Cet accord prévoit également que, chaque année jusqu’en 2026, la valeur du point évoluera au 1er novembre comme les prix à la consommation, hors tabac, estimée pour l’année en cours, moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Si l’indice des prix augmente de 3%, l’augmentation des retraites complémentaires sera de 2,6%. Auteurs :Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Université de Nantes Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

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#LegalCheck. Sébastien Meurant (ancien sénateur LR) : “le Rassemblement national n’est pas d’extrême droite” Source :NewsdayFR, 14 juin 2024 Etiqe :FAUX SELON LE JUGE Contenu : Sébastien Meurant, ancien sénateur et membre du parti Reconquête ! depuis 2022, a récemment exprimé son soutien à Éric Ciotti pour son alliance avec le Rassemblement National, tout en niant que ce parti soit d’extrême droite. Cette affirmation politique échappe à notre commentaire, mais qu’en est-il en droit ? La neutralité supposée du droit En principe, la classification des partis politiques en France ne relève pas du domaine juridique : dans une démocratie, ni les lois, ni les décrets, ni même la Constitution ne sont censés déterminer la position d’un parti politique sur un spectre allant de l’extrême droite à l’extrême gauche. Ce cadre analytique est plutôt l’apanage des politistes, sociologues et autres disciplines des sciences sociales, à l’exception du droit. Cependant, l’organisation des élections nécessite une certaine structuration pour clarifier les choix et les résultats électoraux, ce qui impose l’application de règlements officiels uniformes sur tout le territoire français. Les “nuances politiques” à distinguer des étiquettes : comment ça marche ? C’est ainsi qu’ une circulaire du 16 août 2023 précise le processus d’attribution par l’administration de nuances politiques à chaque parti ou candidat. Si les candidates et candidats se présentent sous une “étiquette politique”, ils sont alors enregistrés sous la “nuance politique” du parti qui les a investis. Autrement dit, ils sont classés par l’administration sous la bannière du parti politique dont ils se réclament et qui les soutient, généralement en abrégé : LFI, PS, LR, RN, etc. Si le candidat ou la candidate ne se réclame d’aucune étiquette, ce qui est fréquent en zone rurale, il faut néanmoins les classer pour publier les résultats et dresser une liste des élus. C’est là qu’un choix a été fait par le ministère de l’Intérieur depuis le XIX ° siècle : les préfets attribuent “ une nuance de sensibilité : LEXG, LDVG, LREG, LECO, LDVC, LDVD, LEXD “. Cette grille de nuances s’applique également aux listes candidates, au-delà de leur étiquette spécifique, les regroupant ainsi en “blocs”. Bien que l’exercice puisse paraître subjectif, il repose sur un « f aisceau d’indices concordants et objectifs », comme la trajectoire politique des candidat.e.s, leurs positions publiques, leur programme de campagne, ou leurs affiliations partisanes. Cette nuance est essentielle pour garantir l’analyse électorale, elle assure la clarté et la transparence des résultats pour les citoyennes et citoyens. Cette classification n’a pas été reçue sans contestation. Le Rassemblement National, étant classé à l’extrême droite, l’a jugée inappropriée et stigmatisante, ce qui l’a conduit à contester la circulaire devant le Conseil d’État, qui a rendu sa décision le 11 mars 2024 . Le juge valide le classement du RN à l’extrême droite Le Rassemblement avançait pour argument (en droit, on dit “moyen”) le fait que le classement LEXD portait sur une atteinte au principe d’égalité : le RN est classé à l’extrême droite tandis qu’est attribuée la nuance “Gauche” aux formations politiques comme le Parti communiste français et La France insoumise . Mais le Conseil d’État, dont on aurait souhaité qu’il étaye sa réponse, a jugé que cette classification ne violait pas le principe d’égalité. Le second argument du Rassemblement National portait sur le fait que le classement “extrême droite” d’un parti qui se réclame de la “droite” porte atteinte au principe de sincérité du scrutin, c’est-à-dire que cela trompe les électeurs et électrices sur la véritable identité du parti en question. Le Conseil d’État a répondu que ce choix de nuance politique n’était “ entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation “. En termes juridiques, “manifeste” signifie “évident” ou “qui n’a pas besoin d’être démontré” ; autrement dit, il ne saute pas aux yeux que le Rassemblement National ne soit pas d’extrême droite. Le Conseil d’État a ainsi validé la classification du Rassemblement National comme parti d’extrême droite, tout en restant prudent et en évitant d’en dire trop sur les critères qu’il a pris en compte. Cette situation reflète la complexité du nuançage administratif des partis politiques, qui se transforme en une stratégie électorale : les contentieux se multiplient, et le juge craint d’être instrumentalisé à des fins de communication politique. Auteurs : Autrice : Sarah Auclair, doctorant en droit à l’Université Paris-Est Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

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#LegalCheck. Gabriel Attal : “Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation” Source :Compte X de Gabriel Attal, 15 juin 2024 Etiqe :DÉJÀ DANS LA LOI Contenu : Invité du 20 heures de France 2, samedi 15 juin, le Premier ministre, Gabriel Attal s’est engagé à “ revaloriser les retraites du montant de l’inflation” . Il appuie ensuite son propos sur X en affirmant « Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation ». Mais c’est déjà ce que prévoit le code de la Sécurité sociale. Distinguer les retraites de base et les retraites complémentaires Il faut d’abord distinguer la retraite de base de la retraite complémentaire. Quand un salarié du privé part à la retraite, ses droits acquis tout au long de sa carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension. Il perçoit : — Une retraite de base versée par l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Cette retraite est calculée en fonction du salaire moyen des 25 meilleures années et du nombre de trimestres validés. Elle représente au maximum 50% de ce salaire moyen. — Une retraite complémentaire versée par l’Agirc-Arrco , concernant les secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. C’est un régime de retraite par points qui intervient en complément de la retraite de base. Les cotisations sont converties en points retraite : lors du départ en retraite, les points sont reconvertis en pension de retraite (1 point vaut 1,4159 € depuis 1er novembre 2023). Pour un travailleur dont le salaire était de 2000 euros nets (2600 bruts), le montant de sa retraite complémentaire sera d’un peu moins 400 euros par mois. Pour les agents publics , le système est plus simple. La pension équivaut à 75% de la rémunération des six derniers mois (dernier traitement indiciaire) avec des décotes s’il manque des trimestres. Il existe bien une retraite complémentaire appelée retraite additionnelle de la fonction publique ( RAFP ), mais elle ne porte que sur les primes et indemnités, les avantages en nature, etc., perçus dans la carrière. Elle n’a donc pas l’importance des retraites complémentaires des salariés du privé. Pour les agents contractuels, il existe également une retraite complémentaire spécifique appelée IRCANTEC au montant peu élevé. La revalorisation automatique des retraites de base existe déjà dans la loi Selon l’article L.161-25 du code de la Sécurité sociale , une revalorisation des retraites de base est prévue chaque année : elle se calcule sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Si cette moyenne est inférieure à 1, l’augmentation sera de 1%. Si les prix baissent, les pensions seront maintenues. Cette indexation n’a rien de nouveau : elle a été instaurée pour la retraite des salariés du privé, il y a 31 ans, par la réforme Balladur de 1993 , et étendue aux pensions des fonctionnaires en 2014. Elle s’applique donc à toutes les retraites de base, régimes des fonctionnaires compris . Les retraites complémentaires du privé : les partenaires sociaux décident Les retraites complémentaires ne dépendent pas de ce mécanisme automatique. Tous les quatre ans, les partenaires sociaux redéfinissent par accord collectif ses orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et notamment la façon dont la revalorisation s’opère. Dans la période 2019-2022, une négociation entre les partenaires sociaux (syndicats et patronat) prévoyait un mécanisme d’augmentation appliqué à la date du 1er novembre. En novembre 2021, les retraites complémentaires ont ainsi été augmentées de 1 %, puis de 5,12% en novembre 2022. Un Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2023 a déterminé de nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2026, et notamment une revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires en novembre 2023. Cet accord prévoit également que, chaque année jusqu’en 2026, la valeur du point évoluera au 1er novembre comme les prix à la consommation, hors tabac, estimée pour l’année en cours, moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Si l’indice des prix augmente de 3%, l’augmentation des retraites complémentaires sera de 2,6%. Auteurs : Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Université de Nantes Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

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#LegalCheck. Gabriel Attal : “Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation” Source :Compte X de Gabriel Attal, 15 juin 2024 Etiqe :DÉJÀ DANS LA LOI Contenu : Invité du 20 heures de France 2, samedi 15 juin, le Premier ministre, Gabriel Attal s’est engagé à “ revaloriser les retraites du montant de l’inflation” . Il appuie ensuite son propos sur X en affirmant « Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation ». Mais c’est déjà ce que prévoit le code de la Sécurité sociale. Distinguer les retraites de base et les retraites complémentaires Il faut d’abord distinguer la retraite de base de la retraite complémentaire. Quand un salarié du privé part à la retraite, ses droits acquis tout au long de sa carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension. Il perçoit : — Une retraite de base versée par l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Cette retraite est calculée en fonction du salaire moyen des 25 meilleures années et du nombre de trimestres validés. Elle représente au maximum 50% de ce salaire moyen. — Une retraite complémentaire versée par l’Agirc-Arrco , concernant les secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. C’est un régime de retraite par points qui intervient en complément de la retraite de base. Les cotisations sont converties en points retraite : lors du départ en retraite, les points sont reconvertis en pension de retraite (1 point vaut 1,4159 € depuis 1er novembre 2023). Pour un travailleur dont le salaire était de 2000 euros nets (2600 bruts), le montant de sa retraite complémentaire sera d’un peu moins 400 euros par mois. Pour les agents publics , le système est plus simple. La pension équivaut à 75% de la rémunération des six derniers mois (dernier traitement indiciaire) avec des décotes s’il manque des trimestres. Il existe bien une retraite complémentaire appelée retraite additionnelle de la fonction publique ( RAFP ), mais elle ne porte que sur les primes et indemnités, les avantages en nature, etc., perçus dans la carrière. Elle n’a donc pas l’importance des retraites complémentaires des salariés du privé. Pour les agents contractuels, il existe également une retraite complémentaire spécifique appelée IRCANTEC au montant peu élevé. La revalorisation automatique des retraites de base existe déjà dans la loi Selon l’article L.161-25 du code de la Sécurité sociale , une revalorisation des retraites de base est prévue chaque année : elle se calcule sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Si cette moyenne est inférieure à 1, l’augmentation sera de 1%. Si les prix baissent, les pensions seront maintenues. Cette indexation n’a rien de nouveau : elle a été instaurée pour la retraite des salariés du privé, il y a 31 ans, par la réforme Balladur de 1993 , et étendue aux pensions des fonctionnaires en 2014. Elle s’applique donc à toutes les retraites de base, régimes des fonctionnaires compris . Les retraites complémentaires du privé : les partenaires sociaux décident Les retraites complémentaires ne dépendent pas de ce mécanisme automatique. Tous les quatre ans, les partenaires sociaux redéfinissent par accord collectif ses orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et notamment la façon dont la revalorisation s’opère. Dans la période 2019-2022, une négociation entre les partenaires sociaux (syndicats et patronat) prévoyait un mécanisme d’augmentation appliqué à la date du 1er novembre. En novembre 2021, les retraites complémentaires ont ainsi été augmentées de 1 %, puis de 5,12% en novembre 2022. Un Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2023 a déterminé de nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2026, et notamment une revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires en novembre 2023. Cet accord prévoit également que, chaque année jusqu’en 2026, la valeur du point évoluera au 1er novembre comme les prix à la consommation, hors tabac, estimée pour l’année en cours, moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Si l’indice des prix augmente de 3%, l’augmentation des retraites complémentaires sera de 2,6%. Auteurs : Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Université de Nantes Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

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#LegalCheck. Loi “anti-squats” supprimée par le Nouveau Front Populaire : “Vous pourrez partir en vacances et voir à votre retour des squatters dans votre logement sans les faire expulser” Source :Compte X de Réalité Actuelle, 15 juin 2024 Etiqe :À NUANCER Contenu : Dans son programme pour les élections législatives anticipées, le nouveau Front Populaire propose de supprimer la loi “anti-squat” du 27 juillet 2023 . Plusieurs internautes s’en alarment : selon eux, si cette loi est abrogée, des squatteurs pourront entrer dans un domicile sans que l’on puisse les en déloger. Comme nous avons déjà pu le démontrer , cette affirmation est à nuancer. Le “squat” c’est quoi ? Un local est présumé squatté lorsqu’il est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le propriétaire. Il faut faire une distinction essentielle entre le locataire mauvais payeur, c’est-à-dire qui ne paie plus son loyer et qui ne respecte donc plus le contrat de bail, et le squat à proprement parler, c’est-à-dire une personne qui s’est introduite frauduleusement chez une autre personne pour y habiter, sans contrat. Le fait pour une personne de s’introduire dans le domicile d’autrui (qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale) à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est en principe puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ( Art. 226-4 du code pénal ). Le fait de se maintenir ensuite dans le domicile est puni des mêmes peines (même article). Quels sont les apports de la loi “anti-squat” ? La loi du 27 juillet 2023 a renforcé la lutte contre les squats, même si ce n’est pas le seul instrument juridique qui permet de protéger les propriétaires. Elle étend la protection des propriétaires aux résidences secondaires en appliquant les sanctions pénales aux cas de squat d’une telle résidence. La loi de 2023 crée de nouvelles infractions : elle punit l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel et les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Les limites de la loi actuelle “anti-squat” Expulser soi-même un squatteur reste un délit, et la loi de 2023 ne revient pas là-dessus : le délit d’expulsion illégale a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le propriétaire serait paradoxalement lui-même considéré comme l’auteur d’une violation de domicile car il serait considéré comme expulsant quelqu’un de son lieu d’habitation au sens de l’article 226-4-2 du code pénal . Autrement dit, bien que le squatteur viole la loi, le propriétaire ne peut pas “se faire justice lui-même”, au risque de commettre à son tour un délit. D’autant que les squatteurs peuvent être des familles avec enfants : les jeter dehors par la force peut les mettre en danger. Le propriétaire peut demander l’aide des forces de l’ordre en cas de flagrance (c’est-à-dire une intrusion dans une résidence en présence de témoins : article 53 du code de procédure pénale ), mais c’est évidemment très rare. Le propriétaire peut aussi recourir au préfet ou au juge, mais les conditions sont à chaque fois strictes et la procédure longue. Précisons qu’un squatteur ne peut pas se prévaloir de la trêve hivernale (depuis la loi ELAN ) et ne peut pas opposer le droit au logement au propriétaire du local pour se défendre et faire obstacle à l’expulsion ( Cour de cassation, 4 juillet 2019 ). Mais cela aussi pourrait changer si la loi de 2023 était abrogée, car de nouveaux droits pourraient être reconnus aux squatteurs. En tout état de cause, il sera toujours possible de récupérer son logement si celui-ci est squatté, même si la loi anti-squat de 2023 est abrogée, mais cela restera toujours un parcours du combattant pour les propriétaires en question. Auteurs : Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

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#LegalCheck. Loi “anti-squats” supprimée par le Nouveau Front Populaire : “Vous pourrez partir en vacances et voir à votre retour des squatters dans votre logement sans les faire expulser” Source :Compte X de Réalité Actuelle, 15 juin 2024 Etiqe :À NUANCER Contenu : Dans son programme pour les élections législatives anticipées, le nouveau Front Populaire propose de supprimer la loi “anti-squat” du 27 juillet 2023 . Plusieurs internautes s’en alarment : selon eux, si cette loi est abrogée, des squatteurs pourront entrer dans un domicile sans que l’on puisse les en déloger. Comme nous avons déjà pu le démontrer , cette affirmation est à nuancer. Le “squat” c’est quoi ? Un local est présumé squatté lorsqu’il est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le propriétaire. Il faut faire une distinction essentielle entre le locataire mauvais payeur, c’est-à-dire qui ne paie plus son loyer et qui ne respecte donc plus le contrat de bail, et le squat à proprement parler, c’est-à-dire une personne qui s’est introduite frauduleusement chez une autre personne pour y habiter, sans contrat. Le fait pour une personne de s’introduire dans le domicile d’autrui (qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale) à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est en principe puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ( Art. 226-4 du code pénal ). Le fait de se maintenir ensuite dans le domicile est puni des mêmes peines (même article). Quels sont les apports de la loi “anti-squat” ? La loi du 27 juillet 2023 a renforcé la lutte contre les squats, même si ce n’est pas le seul instrument juridique qui permet de protéger les propriétaires. Elle étend la protection des propriétaires aux résidences secondaires en appliquant les sanctions pénales aux cas de squat d’une telle résidence. La loi de 2023 crée de nouvelles infractions : elle punit l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel et les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Les limites de la loi actuelle “anti-squat” Expulser soi-même un squatteur reste un délit, et la loi de 2023 ne revient pas là-dessus : le délit d’expulsion illégale a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le propriétaire serait paradoxalement lui-même considéré comme l’auteur d’une violation de domicile car il serait considéré comme expulsant quelqu’un de son lieu d’habitation au sens de l’article 226-4-2 du code pénal . Autrement dit, bien que le squatteur viole la loi, le propriétaire ne peut pas “se faire justice lui-même”, au risque de commettre à son tour un délit. D’autant que les squatteurs peuvent être des familles avec enfants : les jeter dehors par la force peut les mettre en danger. Le propriétaire peut demander l’aide des forces de l’ordre en cas de flagrance (c’est-à-dire une intrusion dans une résidence en présence de témoins : article 53 du code de procédure pénale ), mais c’est évidemment très rare. Le propriétaire peut aussi recourir au préfet ou au juge, mais les conditions sont à chaque fois strictes et la procédure longue. Précisons qu’un squatteur ne peut pas se prévaloir de la trêve hivernale (depuis la loi ELAN ) et ne peut pas opposer le droit au logement au propriétaire du local pour se défendre et faire obstacle à l’expulsion ( Cour de cassation, 4 juillet 2019 ). Mais cela aussi pourrait changer si la loi de 2023 était abrogée, car de nouveaux droits pourraient être reconnus aux squatteurs. En tout état de cause, il sera toujours possible de récupérer son logement si celui-ci est squatté, même si la loi anti-squat de 2023 est abrogée, mais cela restera toujours un parcours du combattant pour les propriétaires en question. Auteurs : Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

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#LegalCheck. Manuel Bompard affirme qu’il serait possible de dégager “17 milliards en rendant la taxation de l’héritage plus progressive et en instaurant un héritage maximum” » Les Surligneurs Le premier média de fact-checking juridique

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