Dans le n°40 du JCP A (06/10/2025)
👉 L'homologation des accords transactionnels à l'épreuve du contrôle du JA #médiation
👉 Chro. de #contentieuxadministratif
👉 Réintégration d'un #conseillermunicipal victime d'une fausse lettre de #démission
👉 Un juste rappel des obligations des #ordonnateurs #RFGP