Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a signé l’édito de la Lettre de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique #DAJ :
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#Commandepublique #Simplification #AccordCadre #Seuils #GroupementOpérateurs #DAJ
Projet de décret commande publique : ce que la DAJ retient de vos observations
« 70 contributions exprimées, soit 305 observations », à 65 % issues d’acheteurs publics »
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#Commandepublique #Marchéspublics #AccordCadre #DAJ
Une nouvelle catégorie d’accord-cadre devrait voir le jour avec l’adoption du futur décret de simplification du droit de la commande publique...
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