⚖️ #DroitDuTravail | La Cour de cassation aligne enfin le droit français sur l’Europe : désormais, les congés payés comptent dans le calcul des heures sup’.
Une victoire pour les salarié·es, contre la manœuvre patronale du MEDEF ✊

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L'affaire Palmade a jugé des blessures involontaires, mais pas d'homicide involontaire.
Dans l'accident de la circulation impliquant Palmade et une femme enceinte en fév. 2023, la maman a été blessée, et l'enfant à naître est décédé

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Le 15 novembre a été l’anniversaire de la loi qui autorise le PACS. Depuis 1999, chaque année près de 200 mille couples se pacsent en #France

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