Mandats du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation; de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et de la Rapporteuse spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée Réf. : OL FRA 5/2026 (Veuillez utiliser cette référence pour répondre) 1ᵉ avril 2026 Excellence, Nous avons l'honneur de nous adresser à vous en nos qualités de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation; Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et Rapporteuse spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, conformément aux résolutions 58/14, 53/7, 52/9, 52/4 et 52/36 du Conseil des droits de l'homme. Dans ce contexte, nous souhaiterions attirer l'attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que nous avons reçues concernant la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées d'antisémitisme, n°575, dite <<<< Loi Yadan >> (ci-après << proposition de loi »). Cette proposition de loi soulève des préoccupations importantes quant à sa compatibilité avec les obligations de la France au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qu'elle a ratifié le 4 novembre 1980, en particulier l'exigence de sécurité juridique prévue à l'article 15 et le droit à la liberté d'expression et d'opinion prévu à l'article 19.
⭕Cinq rapporteurs spéciaux des #Nations_Unies ont écrit à #Emmanuel_Macron pour l’avertir que la proposition de loi #Yadan bafoue le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la #France. Ils estiment que le texte porte atteinte à la liberté d’expression.
