Motivation retenue par le Tribunal sur la contrefaçon de droit du producteur de vidéogramme
#VuALATele : Vous pensiez que votre passage dans une émission TV vous autorisait à en reprendre de larges extraits sur les réseaux sociaux de votre entreprise ?
Mauvais calcul. #Quotidien fait condamner un invité.
TJ Paris, 01/04/2026, 23/13857
www.courdecassation.fr/decision/69c...