« L'article 35 de la #Loi #constitutionnelle de 1982 'reconnaît et affirme' les #droits #ancestraux et issus de #traités existants des #peuples #autochtones … c'est-à-dire les peuples #indiens, #inuit et #métis. »
(source: #ConstitutionAct, 1982 Section 35)
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