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La Cour annule une augmentation d’impôt antérieure Depuis le mois de juillet, lorsque vous commettez par inadvertance une erreur dans votre déclaration d’impôt, c’est à l’administration fiscale de prouver sa mauvaise foi. Jusqu’à récemment, ces règles ont été inversées. Selon la Cour d’appel de Gand, les règles adaptées s’appliquent également aux cotisations plus anciennes si elles sont encore contestées. Principaux renseignements Précision […]

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In the context of the new #capital #gains #tax in #Belgium that will be implemented as of 1st January 2026:

"The internal capital gains"

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As of 1st January, a new personal #income #tax will be implemented in #Belgium.

Here you can find three new types of taxable private #capitalgains in ENG, FR, NL and TR.

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Avocats fiscalistes : « L’impôt sur les plus-values est une bombe juridique à retardement » L’impôt sur les plus-values fera son apparition en 2026. Toute personne vendant des actions avec un bénéfice à partir de cette date devra verser 10 pour cent de la plus-value réalisée à l’administration fiscale. « Bien qu’il y ait maintenant un accord sur les détails, la taxe crée encore beaucoup d’incertitude dans certains cas », notent Kristof […]

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La 12e édition du Symposium André-Lareau en droit fiscal fait salle comble aujourd'hui! #fiscal #droitfiscal #ulaval