Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 19 mars 2026
#DirectSenat : pour le Gouvernement, les #IRU « doivent être regardés comme des biens immeubles »
Cette qualification est capitale, car dans ce cas cela n'implique pas de marché public, les contrats peuvent être conclus de gré à gré. #TelcoJuriPorn
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