Contribution aux charges du mariage : quand l'époux, maçon, fait un apport en industrie
#ContributionAuxChargesduMariage #EpousSéparédeBiens #LogementFamilial #TerrainPropreduConjoint #ApportE-nIndustrie
www.legalnews.fr/civil/famill...

CJUE : transfert de propriété à un tiers à l’issue de l'exécution forcée d’une hypothèque sur le logement familial
#CJUE #Sûretés #Hypothèque #LogementFamilial #ExécutionForcée #TransfertdePropriété #Tiers
www.legalnews.fr/banque-finan...