CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
#CJUE #Pénal #LoiPénalePlusFavorable #SanctionAdministrative #NaturePénale
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

Actualités CAMEROUN :: Le président Paul Biya sanctionne un gardien de la paix pour vol de téléphone :: CAMEROON News Le président de la République du Cameroun, PAUL BIYA, a récemment signé un ARRÊTÉ infligeant une sanction sévère à un membre des forces de l’ordre. M. N. E., un...

L’abaissement de grade ⬇️ est une sanction administrative ⚖️ lourde de conséquences. Non seulement elle affecte le statut professionnel 👮‍♂️ du gardien de la paix 🕊️.
#PaulBiya #SanctionAdministrative #ForcesDeSecurite #Integrite #Cameroun #EthiqueProfessionnelle #Discipline
www.camer.be/87977/11:1/c...