CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
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www.legalnews.fr/judiciaire/d...
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CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
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L’abaissement de grade ⬇️ est une sanction administrative ⚖️ lourde de conséquences. Non seulement elle affecte le statut professionnel 👮♂️ du gardien de la paix 🕊️.
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